L’instruction du 20 novembre 2023, le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 modifient le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la fonction publique de l’État.
Le forfait Mobilités durables vise à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Les moyens de transports désormais éligibles sont :
> VELO ou vélo à pédalage assisté personnel ;
> COVOITURAGE (en tant que conducteur ou passager) ;
> ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard... ;
> CYCLOMOTEUR, MOTOCYCLETTE, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, LOUE ou mis à disposition en LIBRE-SERVICE. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
> Véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’AUTO-PARTAGE.
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation du mode de transport durable :
> Entre 0 et 29 jours : 0 € ;
> Entre 30 et 59 jours : 100 € ;
> Entre 60 et 99 jours : 200 € ;
> Au moins 100 jours : 300 € ;
Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité aux agents publics de CUMULER le Forfait Mobilités Durables avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun domicile-travail.
De plus, le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat prévoit désormais le versement du forfait mobilités durables lorsqu’il y a cumul entre l’utilisation d’un des moyens de locomotion éligibles et d’un moyen de transport collectif gratuit.
IMPORTANT : La campagne relative au Forfait Mobilités Durables (FMD) pour les agents de l'OFB est à présent ouverte et se tient JUSQU'AU 31 janvier 2026, DELAI DE RIGUEUR.
Ce formulaire est destiné UNIQUEMENT aux agents qui souhaitent déposer une demande de versement d'un Forfait Mobilités Durables.
Vous devez remplir et signer le fichier Excel "demande_a_remplir_fmd_2025" à télécharger ci-dessus.
Ce fichier vous permet de calculer le montant de FMD selon le nombre de jours de déplacements éligibles déclarés.(Vous pouvez vous aider le la Fiche réflexe disponible ci-dessus)
Vous devez saisir les éléments identiques à votre demande dans ce formulaire et joindre la demande signée.
ATTENTION :
> Lors du remplissage du nombre de jours dans le formulaire, merci de bien tenir compte de votre quotité de temps de travail, de télétravail et des congés ;
> A la fin de de votre saisie, vous pourrez consulter un aperçu de votre déclaration pour vérification, avant la validation finale ;
> Ne transmettez aucun mot de passe via ce formulaire.
